Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne - applicables aux transactions Web gérées par le site Internet www.thatscasa.com (ci-après dénommé le "Site") - régissent l'offre et la vente de biens promus en ligne par That's casa srl (ci-après "That's Casa »), dont le siège légal est situé en via delle Nazioni 299, 70022, Altamura, inscrite auprès de la Chambre de Commerce de Bari au n. 633514 Code fiscal/P. TVA 08540450726 avec l'adresse email certifiée (PEC) suivante : thatscasasrl@pec.it
1 VENTE DE BIENS PROMUS EN LIGNE
1.1 Avec le Contrat That's Casa vend à l'Acheteur, qui achète, par voie électronique, les biens proposés sur le Site www.thatscasa.com présente le catalogue de biens et/ou services promus en ligne par That's Casa.
1.2 That's Casa assure, à travers son système informatique, le traitement et l'exécution de la commande dans les meilleurs délais, selon les procédures visées à l'art. 5 des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne. Le catalogue That's Casa indique les marchandises disponibles et indisponibles, ainsi que les délais prévus pour leur expédition.
1.3 That's Casa confirme l'enregistrement de la commande dans les plus brefs délais, en transmettant par courrier électronique à l'Acheteur la confirmation spécifique de la Commande.
1.4 Si une commande dépasse la disponibilité de l'entrepôt ou n'est pas disponible pour d'autres raisons, il est de la responsabilité de That's Casa d'informer rapidement l'acheteur de l'indisponibilité de la marchandise en question et, si possible, des délais d'attente pour l'obtenir, en lui demandant confirmation. à nouveau de l'ordre selon les différents timings indiqués par That's Casa. Cette communication aura lieu par courrier électronique.
2 DESCRIPTION DES PHASES TECHNIQUES NÉCESSAIRES À LA CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Le Contrat entre That's Casa et l'Acheteur sera conclu exclusivement en ligne.
2.2 l'Acheteur doit dûment sélectionner les marchandises en les plaçant dans le panier. Une fois les marchandises sélectionnées, l'Acheteur sera invité à clôturer son panier en transmettant la liste des références souhaitées à That's Casa. Avant l'expédition, un formulaire sera affiché pour confirmer la commande d'achat des biens et/ou services sélectionnés, avec indication des prix relatifs, de la livraison, du transport et des modalités de paiement pour l'exécution du contrat. Par la confirmation de commande, l'Acheteur s'engage à vérifier et valider, avant envoi, ses données personnelles, les biens/services objets du Contrat, leurs prix, avec les éventuels frais de port, confirmer les modes et modalités de paiement choisis, l'adresse de livraison.
2.3 La mise en ligne des biens via le Site constitue une simple invitation à offrir afin que l'Acheteur puisse formuler une proposition d'achat ; en ce sens, la commande de l'Acheteur, préalablement confirmée par l'Acheteur, constitue exclusivement une proposition contractuelle, soumise aux présentes Conditions Générales de Vente en Ligne, que l'Acheteur déclare connaître et accepter. La confirmation de commande - ponctuellement complétée et vérifiée selon les instructions - sera accusée de réception par That's Casa à l'adresse email de l'Acheteur dans le seul but de confirmer sa réception dans le système That's Casa, qui commencera ainsi à traiter la commande, en vérifiant les données fournies par l'Acheteur, telles que la disponibilité de ce qui est demandé. Si l'on constate une indication inexacte des prix ou d'autres caractéristiques des biens et/ou services promus en ligne, comme par exemple l'indisponibilité des biens demandés, That's Casa en informera immédiatement l'Acheteur en l'invitant à procéder - s'il est toujours intéressé - à la rectification de la commande, ou suite à l'annulation de la précédente, nouvelle commande, selon les modalités qui seront promptement communiquées.
2.4 That's Casa a le droit d'accepter ou non la commande envoyée par l'Acheteur, sans que celui-ci puisse faire valoir des droits et/ou réclamations de quelque nature que ce soit, pour quelque raison que ce soit, du fait de la non-acceptation de la commande elle-même. Le Contrat ne sera conclu que lorsqu'un e-mail séparé acceptant la proposition d'achat sera envoyé, qui contiendra également les informations relatives à l'expédition (Confirmation d'expédition). Si la commande est traitée en plusieurs expéditions, l'Acheteur pourra recevoir des Confirmations d'expédition distinctes. L'Acheteur peut toutefois annuler sa commande avant de recevoir la Confirmation d'expédition, à condition que la commande n'ait pas été préparée pour le processus d'expédition. Dans ce cas, aucun frais ne sera facturé.
2.5 Pour toute erreur, faute de frappe ou problème dans le remplissage des formats en ligne et, plus généralement, dans l'exécution des procédures d'achat préparées par That's Casa, l'Acheteur est invité à contacter assistance@thatscasa.com .
2.6 L'Acheteur s'engage à payer le prix demandé pour les biens achetés en ligne, selon les délais et modalités indiqués sur le Site. Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA. Les frais d'expédition, le cas échéant, seront indiqués et calculés lors de la procédure d'achat.
2.7 Les délais de livraison sont indiqués dans la fiche produit du bien acheté. Si That's Casa n'est pas en mesure d'expédier dans le délai mentionné au paragraphe précédent, elle en informera immédiatement l'Acheteur par e-mail, aux coordonnées fournies lors de la création de la commande.
3 DROIT DE RETRAIT
3.1 L'Acheteur a le droit de résilier le Contrat, sans pénalité et sans en préciser le motif, dans les 14 jours suivant la réception de la commande.
3.2 Le droit de rétractation s'exerce en contactant le Service Client via la rubrique « Contactez-moi » ou en envoyant toute autre déclaration explicite sur l'exercice du droit de rétractation/réexamen à l'email amministrazione@thatscasa.com , en indiquant le code/numéro de commande. .
3.3 Le retour de la marchandise par le parti doit avoir lieu dans un délai de 14 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de rétractation à That's Casa. Seuls les frais directs de retour de la marchandise sont à la charge de l'Acheteur. Il est nécessaire d'adopter toutes les précautions possibles lors de l'expédition, en utilisant les emballages et conditionnements originaux de la marchandise, ou en tout cas équivalents, qui préservent son intégrité et la protègent de manière adéquate pendant le transport. Le retour de la marchandise suite à l'exercice du droit de rétractation doit être effectué à l'adresse suivante : C'est casa srl, via delle Nazioni 299 - 70022.
3.4 That's Casa remboursera le prix des marchandises pour lesquelles le réexamen a été exercé dans les 14 jours suivant la réception de l'avis de rétractation de l'Acheteur, en utilisant le même mode de paiement que celui de la commande.
3.5 Si le bien retourné est endommagé ou présente des signes d'usure, That's Casa retiendra sur le remboursement un montant correspondant à la diminution de sa valeur. L'Acheteur sera donc responsable de la diminution de la valeur du bien, avec droit au remboursement d'un montant égal à la valeur résiduelle du bien lui-même.
3.6 Une fois que That's Casa aura reçu la communication par laquelle l'Acheteur exprime sa volonté d'exercer son droit de rétractation, toutes les contraintes liées au Contrat cesseront, sans préjudice des dispositions du présent article.
4 GARANTIE DE CONFORMITÉ ET AUTRES GARANTIES POSSIBLES
4.1 L'Acheteur est garanti de la conformité des marchandises au Contrat dans un délai de deux ans (2 ans) à compter de leur livraison. Sauf preuve contraire, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 6 mois (six mois) à compter de la date de délivrance du bien sont présumés exister déjà à cette date, sauf si cela est incompatible avec la nature du bien ou avec le défaut de conformité. .en question.
4.2 A défaut de conformité du bien au Contrat, l'Acheteur peut demander, alternativement et sans frais, la réparation ou le remplacement du bien acheté, ou une réduction du prix, ou la résiliation du Contrat, sauf si la demande est objectivement impossible à satisfaire, ou est excessivement onéreux pour That's Casa au sens de l'art. 130, paragraphe 4, Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement onéreux, ou si That's Casa n'a pas réparé ou remplacé la marchandise dans les délais convenus ou, enfin, le remplacement ou la réparation précédemment effectuée a causé des désagréments importants à l'Acheteur, ce dernier pourra demander, à votre choix, une réduction de prix ou la résiliation du Contrat.
4.3 L'Acheteur perd tous les droits liés à la conformité du bien au Contrat s'il ne signale pas le défaut de conformité dénoncé à That's Casa dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa découverte.
4.4 L'Acheteur doit envoyer la réclamation et les demandes y afférentes, alternativement à l'une des adresses suivantes : i) Piazza/Via That's casa srl, via delle Nazioni 299 – 70022, pour les communications par lettre recommandée avec accusé de réception ; ou par courrier électronique ordinaire à l'adresse amministrazione@thatscasa.com . Après avoir reçu la réclamation/demande et la documentation y relative, That's Casa évaluera la non-conformité signalée par l'Acheteur et, après avoir effectué les vérifications nécessaires, autorisera ou non le retour de la marchandise.
5 DÉFAUTS NON AUTORISÉS - PAIEMENTS NON AUTORISÉS
5.1 That's Casa n'est pas responsable de l'échec ou du retard d'exécution du Contrat si cela dépend de mauvais services imputables à des causes de force majeure, de circonstances imprévisibles ou en tout cas non imputables à That's Casa.
5.2 That's Casa n'assume aucune responsabilité pour toute utilisation frauduleuse, illicite ou irrégulière de cartes de crédit, chèques ou autres moyens de paiement, imputable à un comportement intentionnel ou négligent, même par négligence légère, de l'Acheteur en ce qui concerne les obligations de garde et en informe sans délai l'émetteur du moyen de paiement précité.
6 TRAITEMENT DES DONNÉES
6.1 That's Casa protège les données personnelles de l'Acheteur, garantissant la pleine conformité de leur traitement avec la législation en vigueur et, dans ce cas, avec le Règlement 679/2016 ainsi qu'avec les réglementations nationales en vigueur (Code de confidentialité, tel que modifié en dernier lieu par le décret législatif. 101. /2018). Pour plus de détails, veuillez vous référer à la politique de confidentialité et à la politique en matière de cookies sur le site.
7 RÉSOLUTION HORS-COUR DES DIFFÉRENDS EN LIGNE
7.1 Conformément au Règlement UE 524/2013, l'Acheteur est informé du droit de reporter la résolution de tout litige avec That's Casa - concernant l'offre et l'achat de biens et/ou services promus en ligne - à des organisations/entreprises/bureaux actifs en alternative. résolution des litiges (dite ADR - Alternative Dispute Résolution), à travers des procédures web simples, rapides et économiques (dite ODR - Online Dispute Résolution).
7.2 Pour toute information sur les procédures ODR susmentionnées, veuillez visiter le site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .
8 TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE AU CONTRAT
8.1 Tout litige entre That's Casa et l'Acheteur relatif au Contrat et à son exécution sera régi par la loi italienne par les juges du tribunal de la consommation. Dans tous les cas, l'Acheteur se verra garantir les droits conférés par les réglementations impératives en matière de protection des consommateurs en vigueur dans le pays de résidence concerné. Pour les règles de référence concernant la juridiction et la loi applicables au Contrat, veuillez vous référer à l'art. 66 bis du Code de la consommation, art. 18 du Règlement UE 1215/2012, art. 6 du Règlement UE 593/2008, ainsi que, enfin, dans les articles. 3 et 57 de la loi no. 218/1995.
9 PAIEMENT EN ACHEMINEMENTS AVEC SCALAPAY
Si vous achetez avec Afterpay, vous recevez votre commande immédiatement et payez en 3 fois. Vous reconnaissez que les versements seront transférés à Incremento SPV Srl, aux parties liées et à leurs cessionnaires, et que vous autorisez ce transfert.