Informations sur le traitement des données personnelles des clients et partenaires commerciaux
Art.13 du Règlement UE 2016/679 du 27/04/2016
Conformément à l'article 13 du Règlement UE 2016/679 du 27/04/2016, ci-après dénommé RGPD (Règlement Général pour la protection des données personnelles), That's Casa srl, dont le siège social est situé via delle Nazioni 299, 70022, Altamura, en tant que responsable du traitement des données personnelles, vous informe de ce qui suit :
Propriétaire et responsable du traitement des donnéesLe responsable du traitement est That's Casa SRL, numéro de TVA IT08540450726, dont le siège social est situé via delle Nazioni 299, 70022, Altamura (BA).
Finalité du traitement
Les données personnelles que vous fournissez seront utilisées exclusivement aux fins suivantes :
- stipulation et exécution du contrat et de toutes les activités qui y sont liées, comme par exemple la facturation, la protection du crédit, les services administratifs, de gestion, organisationnels et fonctionnels pour l'exécution du contrat.
- le respect des obligations établies par la loi, les règlements, la législation applicable et d'autres dispositions édictées par les autorités investies de la loi et par les organes de surveillance et de contrôle. Le traitement des données personnelles aux fins susmentionnées ne nécessite pas votre consentement explicite (art. 6 lettres b) et e) du RGPD).
- réaliser des activités de marketing et de promotion des produits et services du propriétaire, des communications commerciales, aussi bien avec des moyens automatisés qu'avec des moyens automatisés sans intervention de l'opérateur (par exemple SMS, fax, MMS, e-mail, etc.) ou traditionnels (par téléphone, courrier). Développement d'études et d'études de marché.
Le traitement des données personnelles aux fins ci-dessus nécessite votre consentement explicite (article 7 du RGPD). Ce consentement concerne aussi bien les méthodes de communication automatisées que traditionnelles décrites ci-dessus. Vous aurez toujours le droit de vous opposer librement et librement, en tout ou en partie, au traitement de vos données à ces fins, par exemple en excluant les méthodes de contact automatisées et en exprimant votre désir de recevoir des communications commerciales et promotionnelles exclusivement par les méthodes traditionnelles de contacter.
Caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture de données et conséquences de la fourniture de données personnelles
Les données demandées aux fins visées aux paragraphes 1. et 2. précédents doivent être fournies pour l'exécution des obligations légales et/ou pour la conclusion et l'exécution de la relation contractuelle et la fourniture des services demandés. Par conséquent, tout refus, même partiel, de fournir ces données rendrait impossible au Fournisseur d'établir et de gérer lui-même la relation et de fournir le service demandé.
La fourniture des données personnelles nécessaires aux finalités visées aux paragraphes 3. et 4. précédents est facultative, par conséquent tout refus de fournir ces données rendrait impossible la réalisation des activités qui y sont décrites.
Méthodes de traitement des données
Le traitement des données personnelles est effectué à travers les opérations indiquées à l'art. 13 de la loi no. 196/2003. 4 non. 2) RGPD, aux fins susmentionnées, tant sur support papier que électronique, en utilisant des outils électroniques ou automatisés, dans le respect de la législation en vigueur notamment en matière de confidentialité et de sécurité et dans le respect des principes d'exactitude, de légalité et de transparence et de protection des données client. droits.
Le traitement est effectué directement par l'organisation du propriétaire, ses dirigeants et/ou agents.
Communication et diffusion
Vos données personnelles pourront être communiquées, dans les limites strictement pertinentes aux obligations, tâches et finalités mentionnées ci-dessus et dans le respect de la législation en vigueur en la matière, aux catégories de sujets suivantes :
- les sujets auxquels une telle communication doit être faite afin de remplir ou d'exiger le respect d'obligations spécifiques établies par les lois, règlements et/ou législation communautaire.
- sociétés appartenant au groupe du propriétaire ou contrôlées, contrôlées ou associées conformément à l'art. 2359 du Code Civil, qui exercent la fonction de responsable du traitement ou à des fins administratives et comptables (fins liées à l'exercice d'activités internes, administratives, financières et comptables, notamment fonctionnelles à l'exécution d'obligations contractuelles et précontractuelles).
- personnes physiques et/ou morales externes qui fournissent des services utiles à l'activité du Responsable du traitement pour les finalités visées au paragraphe 1 ci-dessus (fournisseurs, consultants, sociétés, organismes, institutions, cabinets professionnels). Ces sujets agiront en tant que responsables du traitement des données
Les données personnelles ne seront en aucun cas divulguées.
Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée exprimée par le contrat stipulé avec le propriétaire conclu que les données seront conservées pour le respect des conditions établies par la loi pour la conservation des documents administratifs et seront donc supprimées.
En particulier, il convient de noter que, conformément aux principes de légalité, de limitation des finalités et de minimisation des données, conformément à l'art. 13 du décret législatif n. 196/2003. 5 du RGPD, la durée de conservation de vos données personnelles est de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Les données fournies seront stockées dans nos archives selon les paramètres suivants :
- pour l'administration, la comptabilité, les commandes, la budgétisation et l'ensemble du flux de production, d'expédition, de facturation, de prestations, de gestion des éventuels litiges : le délai est de 10 ans tel qu'établi par la loi selon les dispositions de l'article. 2220 du Code civil, sans préjudice du paiement tardif des droits justifiant la prolongation.
- à des fins de marketing : 24 mois
Lorsque vos données ne seront plus nécessaires aux besoins énumérés ci-dessus, nous les rendrons définitivement anonymisantes ou les détruirons en toute sécurité.
Transfert de données
Les données personnelles sont stockées sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne. Dans tous les cas, il est entendu que le Responsable du traitement aura, le cas échéant, le droit de déplacer les serveurs en dehors de l'Union européenne. Dans ce cas, le Responsable du traitement s'assure que le transfert des données extracommunautaires s'effectuera dans le respect des dispositions légales applicables, sans préjudice de la stipulation des clauses contractuelles types prévues par la Commission européenne.
Droits de l'intéressé
En tant qu'intéressé, vous bénéficiez des droits visés à l'art. 5. 15 RGPD et précisément les droits de :
- obtenir la confirmation de l'existence ou non de données personnelles vous concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible.
- obtenir des indications sur : a) l'origine des données personnelles ; b) les finalités et les modalités du traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'instruments électroniques ; d) les données d'identification du propriétaire, des gérants et du représentant désigné conformément à l'art. 7 du décret législatif n. 196/2003. 5, paragraphe 2 du Code de confidentialité et art. 5, paragraphe 2 du Code de confidentialité et art. 3, paragraphe 1, du RGPD ; e) des sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentants désignés sur le territoire de l'État, de dirigeants ou d'agents.
- obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou, si vous êtes intéressé, l'intégration des données ; b) l'annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) certification que les opérations mentionnées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également quant à leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées, sauf dans le cas où cette réalisation s'avère impossible ou implique le recours à des moyens manifestement disproportionnés au droit protégé.
- de vous opposer, en tout ou en partie : a) pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles vous concernant, même si elles sont pertinentes à la finalité de la collecte ; b) au traitement des données personnelles vous concernant aux fins d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou de réalisation d'études de marché ou de communication commerciale, au moyen de systèmes d'appel automatisés sans intervention d'un opérateur par courrier électronique et/ou par marketing traditionnel méthodes par téléphone et/ou courrier papier. Il est précisé que le droit d'opposition de l'intéressé, visé au point b) précédent, à des fins de marketing direct avec des méthodes automatisées s'étend aux méthodes traditionnelles et qu'en tout état de cause, la possibilité reste pour l'intéressé d'exercer, même partiellement , le droit d'opposition. Par conséquent, l'intéressé peut décider de recevoir uniquement des communications utilisant des méthodes traditionnelles ou uniquement des communications automatisées ou aucun des deux types de communication. Le cas échéant, vous disposez également des droits visés aux articles 16 à 21 du RGPD (Droit de rectification, droit à l'oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition), ainsi que du droit de réclamation auprès de l’Autorité garante.
Pour l'exercice des droits visés à l'art. 15 du RGPD ou pour des questions ou informations concernant le traitement de vos données et les mesures de sécurité adoptées, vous pouvez en tout état de cause transmettre notre demande à l'adresse suivante :
- C'est casa srl - via delle Nazioni 299, 70022, Altamura,
- PEC : thatscasasrl@pec.it
- E-mail: assistenza@thatscasa.com
Politique d'utilisation des cookies - Date d'entrée en vigueur : 7 août 2019
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